Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Celles-ci diffèrent selon que l'acheteur soit assujetti ou non à la TVA.

 I. Vente de prestations à un assujetti à la TVA (B to B)

> Principe : taux de TVA du pays d'établissement de l'acheteur professionnel soumis à la TVA.

Par exemple, un maçon établi en France réalise, pour un hôtel établi au Portugal, la pose de marbre au sol. C'est la TVA portugaise qui s'applique. 

> Règles particulières pour certaines prestations de services.

- le droit d'accès à ces activités (ex. : billetterie, abonnement, vestiaire, etc.) : application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,

- des autres prestations de services (ex. : service d'organisation) : application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur

II. Vente de prestations à un non-assujetti à la TVA (B to C)

> Principe : application du taux de TVA français.

• La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA).
• Le client règle la TVA au taux français.

Par exemple, une entreprise dont l'établissement se trouve en France réalise un ouvrage pour un particulier situé dans un autre Etat membre.

L'entreprise facturera sa prestation de services en appliquant le taux de TVA français correspondant (20%).

> Règles particulières pour certaines prestations de services

- le droit d'accès à ces activités (ex. : billetterie, abonnement, vestiaire, etc.) : application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,

- des autres prestations de services (ex. : service d'organisation) : application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur.

NB : Depuis 2013, pour les locations de moyens de transport à long terme, on retient la TVA de l'Etat de l'acheteur.

          A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.

Ce régime fiscal innovant offre, dans ces conditions, aux gros contribuables européens (dirigeants d'entreprises, professions libérales, professions intellectuelles, consultants), l’opportunité de défiscaliser, de manière significative, leurs hauts revenus, grâce à des taux d'imposition plafonnés à 10 % ou 20 %.

          En rendant sa fiscalité extrêmement attractive, le Portugal souhaite attirer sur son territoire les industriels, dirigeants d'entreprises, professions libérales et intellectuelles à haut revenus, ainsi que les centres de direction d'entreprises européennes et internationales.

      La position géostratégique du Portugal voit son attractivité renforcée pour les entreprises européennes poursuivant un développement à l'international vers l'Amérique du nord, le Brésil et l'Amérique latine, le Maroc et le Maghreb, l'Angola et l'Afrique, la Chine, l'Inde et l'Asie et pour les entreprises souhaitant exporter vers les marchés lusophones à forte croissance que sont le Brésil et l'Angola. L'engouement des leaders du secteur des technologies de l'information et des communications et des biotechnologies est le meilleur indicateur pour évaluer l'attractivité fiscale du Portugal.

L'ambition du Portugal est d'ouvrir une alternative crédible et efficace pour concurrencer le régime des non-résidents au Royaume Uni (qui a perdu son attractivité depuis avril 2008) et le régime du forfait fiscal Suisse. L'analyse du dispositif fiscal proposé aujourd'hui par le Portugal avec une stabilité de ce régime fiscal de faveur au moins jusqu'en 2020, permet désormais au Portugal de revendiquer un réel leadership en matière d'attractivité et d'optimisation fiscales, en Europe, dans un environnement normatif stable.

          La fiscalité portugaise se caractérise par des normes claires et précises, qui garantissent un haut niveau de sécurité et de prévisibilité des solutions au plan juridique et fiscal.

Dans une logique de mise en concurrence des normes fiscales nationales dans le marché européen, vous gagnerez à vous informer, auprès d’un avocat qualifié en ce domaine, sur les avantages pouvant résulter d’un transfert de siège au Portugal.

Qui sont les bénéficiaires ?

Tout salarié d'une entreprise française peut être détaché, pour le compte de celle-ci, à l'étranger ; par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou pour exécuter une prestation de service.

NB : Le salarié doit être en poste dans l'entreprise préalablement à son départ pour l'étranger.

Quelle procédure utiliser ?

L’employeur peut formaliser le détachement :

• soit par une lettre de mission,
• soit par un avenant au contrat de travail du salarié.

La lettre ou l'avenant précise notamment le pays d'affectation du salarié et la durée prévue du détachement.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement est forcément temporaire. Sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché. Ce détachement est, en général, prononcé pour une durée variant de 6 mois à 3 ans.

Quelle est alors la situation du salarié détaché ?

Le salarié reste dans les effectifs de l'entreprise. Il conserve son contrat de travail d'origine ce qui implique que le lien de subordination avec son employeur demeure.

NB : Le salarié continue aussi à bénéficier de la sécurité sociale française.

La sociedade por quotas de responsabilidade limitada (Lda) est une société à responsabilité limitée.

ð Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Un seul associé dans le cas d'une société unipersonnelle (SUQ).

ð Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.

ð Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

La sociedade anonima de responsabilidade limidada (SA) est une société anonyme.

ð Nombre de partenaires et d'associés : 5 associés minimum, qui peuvent être étrangers et non-résidents.

ð Capital minimum et/ou maximum : 50.000 € de capital minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.

ð Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

La sociedade em nome colectivo est la société en nom collectif.

ð Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum.

ð Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.

ð Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.

La sociedade em comandita est une société en commandite.

ð Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires.

ð Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.

ð Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.

          Avec cette diversité de régimes et une législation très favorable aux personnes ayant envie de réussir, le Portugal a été classé 23^ème pays au monde en 2014 et 25^ème en 2015 permettant une facilité de faire des affaires devant de nombreuses figures européennes à l’instar des Pays-Bas, la France, la Pologne, l’Espagne, la Belgique, l’Italie, etc. (Classement DoingBuisiness)

En outre, en terme de création d’entreprise, le Portugal est 10^ème mondial avec 96,27/100 en se fondant sur la facilité de la procédure, le délai de la création, le coût de la procédure et le capital versé.

Il convient de souligner que le détachement est par nature temporaire. Sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché. La relation salariale avec l’employeur doit être maintenue pendant la durée du détachement du salarié en France.

I.    Les situations visées

               Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail (articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R. 1264-3 du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine.

Les règles du « détachement transnational de travailleurs » s’appliquent ainsi aux employeurs établis hors de France qui sont amenés à intervenir en France dans les 4 cas suivants :

1°) Exécution d’une prestation de services : les « prestations de services » s’entendent comme les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisées dans le cadre d’un contrat conclu entre une entreprise prestataire et le destinataire de cette prestation, moyennant un prix convenu entre eux. Sont notamment visées toutes les opérations de sous-traitance.

2°) Mobilité intragroupe : par exemple, mise à disposition de personnel à but non lucratif entre entreprises d’un même groupe ou établissements d’une même société, ayant par exemple pour objet une mission, une période de formation…

3°) Mise à disposition de salariés au titre du travail temporaire : une entreprise de travail temporaire régulièrement établie à l’étranger peut détacher des salariés auprès d’une entreprise utilisatrice en France.

4°) Réalisation d’une opération pour propre compte : par exemple, une entreprise établie à l’étranger, propriétaire en France de plantations, y détache temporairement ses salariés afin de procéder à des coupes de bois.

               L’employeur établi au Portugal doit exercer une activité significative dans son pays d’origine, pour pouvoir faire intervenir en France ses salariés en qualité de travailleurs détachés. S’il s’avère que l’entreprise prestataire exerce une activité habituelle, stable et continue en France, elle doit s’y établir et assujettir ses salariés à l’ensemble des règles du code du travail.

Par ailleurs, même si la durée de la prestation peut varier selon l’importance de la tâche à accomplir d’une journée à plusieurs mois, le détachement doit conserver un caractère temporaire.

NB : En France, l’exercice de certaines professions est réglementé : médecins, architectes, chauffeurs de taxi, experts comptables, activités d’assurance, de gardiennage… En cas de détachement de salariés, l’entreprise qui relève d’une de ces professions doit pouvoir justifier des déclarations, autorisations, justificatifs ou diplômes requis en France pour les exercer.

II.  Les formalités préalables au détachement : la déclaration préalable obligatoire

                   Avant le début de la prestation, l’employeur doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l’unité territoriale du lieu où s’effectue la prestation en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique.

Le défaut de déclaration préalable de détachement par l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (article R. 1264-1 du Code du travail), soit 750 euros maximum (cf. article 131-13 du Code pénal).

III.     Les règles applicables

          Les employeurs sont soumis, pendant la durée du détachement de leurs salariés en France, aux règles françaises pour certaines matières limitativement énumérées à l’article L. 1262-4 du Code du travail.

Les « règles françaises » recouvrent :

• les dispositions législatives et règlementaires,

• les règles issues des accords et conventions collectives étendus applicables aux salariés français exerçant une activité identique au travail effectué par les salariés détachés).

Les employeurs doivent ainsi se conformer aux dispositions françaises applicables en matière de conditions de travail et d’emploi des salariés.

Quelles sont les dispositions du Code du travail dont l’application est exclue ?

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la représentation du personnel, la formation professionnelle, la prévoyance. En effet, pour ces différentes matières, c’est le droit du pays d’origine des salariés détachés qui s’applique.

Quelles sont les règles particulières ?

Concernant l’accident du travail, lorsqu’un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d’un accident du travail en France, une déclaration d’accident du travail est envoyée à l’inspecteur du travail du lieu de survenance de cet accident par l’entreprise d’accueil (ou par l’employeur du salarié détaché s’il s’agit d’un détachement pour propre compte).

Concernant l’affiliation à un régime de sécurité sociale, les employeurs établis hors de l’Union européenne devront produire sans délai, à la demande de l’inspection du travail, une attestation de régularité de leur situation sociale :

• soit émanant de leur Etat d’origine, si ce dernier est signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
• soit émanant de l’organisme français de recouvrement des cotisations sociales dans le cas contraire.

Concernant les salariés agricoles, en matière de durée du travail et de repos et congés, les salariés détachés en France dans une entreprise du secteur agricole, dont la liste est fixée à l’article L. 713-1 code rural, relèvent des dispositions du Code du travail, sauf dispositions spécifiques du code rural.

Concernant les opérations de cabotage dans les transports routiers et fluviaux, les règles du détachement définies par le code du travail sont applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui effectuent des opérations de cabotage en France.

Attention : depuis le 19 avril 2010, les opérations de cabotage routier ou fluvial, ne sont plus soumises à l’obligation de déclaration de détachement lorsqu’elles durent moins de 8 jours en vertu du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010.